Étude d'huissiers Martimbault
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COVID-19, Vie privé et protection des données. Un rendez-vous auquel je participe. https://www.cyberjustice.ca//regulation-technologique-ges/

AVIS SUR LE LANCEMENT DU GREFFE NUMÉRIQUE JUDICIAIRE DU QUÉBEC 2020-06-15 NE PAS VOUS Y MÉPRENDRE . La transmission électronique a pour but d’éviter les contacts dans les palais de justice et devient un mode supplémentaire qui s’ajoute à la façon traditionnelle que nous connaissons dans tous les palais de justice. Toutefois, il est toujours possible d’émettre et de produire les procédures de façon traditionnelle lorsque les circonstances l’exigent. L’huissier en exercic...es sur le terrain, constate qu’il en est tout autre, lors de la mise en application. C’est un beau début, mais le temps fera son œuvre, d’ici là, jugez de vos urgences, de vos délais, du mandat de vos clients de leurs attentes. Les documents devront être en format PDF. Le document ci-joint du ministère explique la marche à suivre pour procéder au dépôt. Le principe est simple : le site permet d’y transmettre vos procédures via le Greffe numérique judiciaire du Québec. Les mesures d’adaptations à ces alternatives, qui marquent les premiers changements de la numérisation du système judiciaire, continueront d’être efficaces dans les Études d’huissiers respectives. TOUTEFOIS, DANS LA LISTE DES ACTES DE PROCÉDURE DÉCRITE : Auprès de la Cour du Québec; Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre ; Ne changera rien au mode d’émission de la procédure par l’huissier !!! Les frais en résulteront aux mêmes temps de gestions Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile (par un tiers) ; Ne changera pas la gestion des frais de l’huissier dans l’accomplissement des tâches(TPH) Auprès de la Cour supérieure; Les saisies avant jugement ; Ne changera rien au mode d’émission de la procédure par l’huissier sur les revendications de plein droit !!! Les frais en résulteront aux mêmes temps de gestions et autres ; Les demandes pour mode spécial de notification ; Elles pourront être demandées par le procureur, mais seul l’huissier signataire de l’AVEX, peut en FAIRE une telle demande si l’émission de l’AVANT JUGEMENT PROVIENT DE LUI-MÊME, À voir ; Pour ce qui en est des autres autorisations, le choix appartiendra aux procureurs, aux demandeurs L’étude d’huissiers Martimbault

D’office, l’Étude d’huissiers Martimbault ne publie pas des posts provenant des tiers. Toutefois, Me Mathieu L-Goulet, à publié ressèment un jugement de la Cour municipale de Montréal dont je vous le transmet. Je vous invite à lire ce jugement rendu par l'Honorable Randall Richmond J.C.M. Il tombe à point dans le contexte politique et social nord-américain. Ville de Montréal c. Charles, 2020 QCCM 70 (CanLII) https://www.canlii.org//doc/2020/2020qccm70/2020qccm70.html... La suite logique du jugement Ville de Montréal c. Baptiste, 2019 QCCM 131 (CanLII) lui aussi rendu par le même juge en septembre 2019.

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 1/05/2020 RÉGIE DU LOGEMENT / AUDITION / ÉVICTION Le tribunal administratif de la Régie du logement recommence à entendre tous les types de demandes à partir de ce jour.... Toutefois, en ce qui concerne la suspension des effets de certaines décisions de la Régie (arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars 2020), celle-ci continuera de s’appliquer pour un certain temps. Ainsi, les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire demeurent suspendus pour le moment. Sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux. La levée de cette suspension est fixée au 6 juillet 2020 pour les décisions rendues avant le 1er mars 2020, et au 20 juillet 2020, en ce qui concerne les décisions rendues à compter du 1er mars 2020. (Source : Régie du logement) L'Étude d'huissiers Martimbault

COVID-19, COMMUNIQUÉ, 11/05/2020 Les délais habituels sont suspendus Vous avez normalement 30 jours à partir du moment où vous recevez la contravention pour payer l’amende ou la contester. Toutefois, les délais sont suspendus pendant la crise. Ainsi, nous ne savons pas encore quelle sera le délai pour payer l’amende ou la contester. Restez informé !... https://www.educaloi.qc.ca//distanciation-et-contravention