Chantale Chrétien, Avocats
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En vertu d’un décret du ministère émis le 15 mars dernier, tous les délais de prescriptions sont suspendus. Qu'est-ce qu'une prescription ? Il s'agit de la limite de temps que vous avez pour exercer un droit. Après ce délai, il est trop tard et vous perdez votre droit. Or, tout est suspendu pour le moment. Voici un exemple pour déterminer votre nouveau délai de prescription:... Vous avez une demande en dommages-intérêts à la suite d'une chute faite le 23 mars 2017. Vous auriez donc jusqu'au 23 mars 2020 pour faire prévaloir votre droit. Comme il y a 8 jours qui séparent la date de décret (15 mars) et le moment de fin de votre prescription, vous bénéficiez donc d'un délai de 8 jours pour exercer votre droit, à compter de la levée de l'arrêt ministériel. Si votre délai de prescription était pour le 30 mars 2020, vous auriez donc un délai de 15 jours suivant la levée de l'arrêt ministériel (pourvu que l'arrêt ministériel soit toujours en vigueur à cette date). De cette façon, personne n'est pénalisée et tout le monde aura droit à leur délai de prescription complet pour exercer leur droit. Pour plus d'information sur la prescription en fonction du type de demande: https://chretienavocats.ca/prescriptions/

Pour fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, un tribunal peut attribuer un revenu à un des parents si celui-ci: - ne déclare pas son véritable revenu; ou - déclare être sans emploi; ou - fait le choix de travailler à temps partiel.

La période des renouvellements de baux bat son plein. Soyez prêt à répondre si votre propriétaire vous fait parvenir un avis de modification à votre bail.

Tirer sa révérence à l’année qui s’achève et embrasser celle qui se présente Les années passent, mais un élément demeure: notre équipe dévouée à vous accompagner et vous soutenir dans vos démarches. Merci de la confiance que vous nous portez. Santé, bonheur et solutions pour 2020 !