Legal consultation

Will the new United Nations Commission on International Trade Law, UNCITRAL-generated Singapore Convention enhance the enforceability of the international mediation transactions as the New York Convention (1958) did for international arbitration?

USMCA completely replaced NAFTA on July 1, 2020. Call us in order to better face the changes. :)

Si vous êtes un commerçant ou un consommateur lié par un contrat de voyage durant la crise du COVID-19, vous pouvez cogiter sur l'affaire Joly-Ruthowsky c. Groupe Incursion inc., 2007 QCCQ 377 (CanLII), http://canlii.ca/t/1qgd3

L’ACEUM est en vigueur depuis le 1er juillet 2020, remplaçant ainsi entièrement l’ALENA. Contactez-nous pour découvrir les impacts de ce changement. :)

L'affaire Joly-Ruthowsky, à lire si vous êtes commerçant ou consommateur dans le cadre de réservations et paiements pour des voyages en ces temps de Covid-19.

The Federal Court issued Practice Direction and Order (COVID-19): Update #5: the Suspension Period will no longer be in force anywhere in Canada as of June 30, 2020. A Consolidated Practice Direction is also now available.

Excellent jugement de la majorité de la Cour d'appel. Qu'en pensez-vous ?

Important de lever ces barrières juridiques qui nuisent au commerce et à notre économie !

La Cour fédérale a émis la Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour n 5 : la période de suspension ne sera plus en vigueur nulle part au Canada à partir du 30 juin 2020. Une Directive sur la procédure consolidée est aussi disponible.

Think... about it... it... LOL ! :)

Sold out ! However, should you want a brifing after the event, let me know ! :)

Great upcoming event ! March 30th, 2019. McGill University. :) More details to come soon...

Il ne l'emporte pas au paradis... Dead cold a wallet...

Votre politique de prévention contre le harcèlement est-elle conforme, complète et en vigueur?

Merry Christmas and a wonderful Year 2019 to all on a (prudent and diligent) happy note ! :)

Nous vous souhaitons un merveilleux temps des Fêtes et une année 2019 riche en santé et en réjouissances ! :)

Affaires numériques: Vos droits sont-ils protégés? Quels sont vos recours en cas de violation de vos droits? Que faire pour éviter des poursuites ou en cas de poursuite?

https://ustr.gov//united-states-mexic/united-states-mexico#

Abramovitz v. Lee, 2018 ONSC 3684 (CanLII)

La renégociation de l'ALÉNA devait faire l'objet d'un accord de principe imminent il y a déjà plusieurs semaines selon Justin Trudeau... Où en est l'accord imminent promis par Justin Trudeau? Il nous faut de bons résultats.

Avez-vous une politique écrite sur la gestion des communications aux médias et les communications sur les réseaux sociaux ou autres plateformes publiques? Une fois les communications faites, les dés sont jetés, la preuve est écrite et les écrits restent !

The Law and... the Beer ! Lol :-) Does the Legal Draft Brewery in Texas reasonably master the taste of the Legal Community in America? They state: ''You have the right to drink great beer with flavor and character (...)''. :-) Verdict: Well rooted Stout in a funny format. Case closed ! :-)

*Please note that we cannot answer any messages tomorrow April 10th, 2018 due to an exam to assess my skills as a potential member on a Federal Tribunal. Thank you. *SVP noter que nous ne pourrons répondre à aucun message demain le 10 avril 2018 en raison d'un examen pour évaluer mes compétences pour devenir membre d'un tribunal fédéral. Merci. -Stéphane Duranleau, lawyer, avocat.

5 secondes mais ça ne veut rien dire, il ne s'agit que d'un déclic! Amusant celui-là! Have fun!

Solutions Terroir Solutions !

No tackle on Justice in Canada, Trudeau government fails to deliver: ''Nearly two-and-a-half years after the federal election, the Liberal government has followed through on some of its pledges but in many other areas, like reforms to the judicial system and increased transparency, the promised changes are moving along very slowly. In areas such as family law, reforms and modernization of relevant statutes still appear to be on the backburner.'' -Source : Canadian Lawyer, Thomson Reuters

Que fait le CA du Barreau? https://www.barreau.qc.ca//gouvern/conseil-administration/

La justice et les codes ...informatiques. http://www.droit-inc.com/article22050--Hacker-pour-la-justi

Saviez-vous? Plus vous gérez rapidement un problème juridique, plus vous avez des chances d’éviter une crise. Did you know? The sooner you start to work on fixing a legal issue, the more likely you are to avoid a crisis.

You go forward with us at the DCC? Send us your coordinates and cv. https://digitalchamber.org/code-a-thon-2018/

Du nouveau dans la mise@jour temporaire de notre site web... Indice: blockchain... Surveillez la suite...

iNNNN-TERRR-NATIONAL hACKATHON !

You look for a sponsor, call us: 450-926-8724

Vous cherchez un commanditaire? Appelez-nous. 450-926-8724

Each year, the President of the United States declares the third week of May as ‘World Trade Week’. As active Canadian business leaders, join us in NYC in order to show your support to NAFTA. Inbox for details.

What to expect in the Justice & Legal Systems in 2018, 2025, 20XX? Artificial Intelligence (AI) is about to redefine the landscape of legal scholars, rulers, enforcers and practitioners. Rules, scores, and letters are key to the legal system. Now, a simple public and free Scrabble solver (not even using AI) will give all the moves that a player can make during their turn in a Scrabble game. The solver will use tiles from the rack, incorporated into the tiles from the board, ...to form allowed Scrabble moves. By default, the scoring uses the Scrabble tile scores and board bonus layout, with a 50 point bonus (bingo) for using all of the rack tiles. The board size, rack length, board point bonuses, letter scores and ''bingos'' can all be changed by selecting a game design or creating your own custom design. For most languages, the strategic value of the move is also calculated and shown alongside the score. Are'nt ethical issues at stake if you want to play a fair game? Are all the Scrabble solvers equals? Do they have glitches, even worst, do they have intended glitches? Who can know about the existence and use the best Scrabble solver and use it? When and how can the Scrabble solver be used? At what conditions? Etc. Please never use to cheat, the scrabulizer is a tool for learning, saving time, solving, etc. ....and/or, if Scrabble is an obsession to you, a tool for better sleeping ! :-) I suggest that you consider that AI, paired with fundamental issues and/or at high-value cases at stake, will likely soon reconfigure the Justice & Legal Systems. Ethical issues are clearly at stake when it comes to the rights and obligations of the public and the role and powers of the scholars, rulers, enforcers and practitioners. Spark for thoughts, thanks to: http://www.scrabulizer.com/

Best wishes for the Holiday Season : Love, peace and Justice for all. Meilleurs voeux des Fêtes: Amour, paix et justice pour chacun et chacune.

Loi sur les élections dans les municipalités: Art. 174 concernant le vote par anticipation Dans le cas où un scrutin doit être tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin.... Le président d’élection peut cependant décider que le vote par anticipation sera tenu les septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Malgré les deux premiers alinéas, le président d’élection peut décider qu’un bureau de vote itinérant se rendra auprès des électeurs à l’un ou plusieurs des jours parmi les huitième, septième et sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Art. 213 concernant le congé nécessaire Tout employeur doit accorder à la personne inscrite sur la liste électorale qui est à son emploi le congé nécessaire pour qu’elle ait, pendant la période de scrutin, au moins quatre heures consécutives pour voter, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas. Aucune déduction de salaire ni aucune sanction ne peuvent être imposées à l’employé en raison de ce congé.

A picture will follow...

Le juge anglais Peter Jackson rend un jugement facile à comprendre et humainr sous forme de lettre à un-e jeune, lisez pour voir l'avenir du droit sous la forme du langage accessible: http://www.bailii.org/ew/cases/EWFC/HCJ/2017/48.html

Événement important pour nos régions du Québec à l'heure où la Justice reprend ses droits comme grand enjeu de société: http://www.avocatsdeprovince.qc.ca/congres2017.html

Un an après que la Cour suprême du Canada ait rendu son Arrêt ''(des procédures)'' Jordan, le bâtonnier du Québec a envoyé cette lettre d’opinion aux médias. Nous vous invitons à en prendre connaissance : http://www.barreau.qc.ca//actuali/lettres-medias/2017/0707

Je suis heureux d'avoir représenté le Barreau du Québec pour le lancement d'un véhicule de l'avenir: l'accessibilité à la justice par la proximité mobile auprès des gens, incluant les plus vulnérables ! :-)

2017, 2e Journée nationale Non aux mesures de contrôle, isolement, contention et substances chimiques

Un travail inspirant au Conseil d'administration du Barreau du Québec 2016-2017. Certains administrateurs changent, le nouveau bâtonnier Me Paul-Mathieu Grondin arrive en poste et le travail pour la justice et la protection du public se poursuit au fil des décennies. Mon humble hommage posthume à feu M. Sylvain Blanchette, représentant du public, absent sur la photo mais présent dans nos mémoires.

Un jugement unanime de Cour d'appel d'Ontario rendu contre la Ville de Burlington: Ce jugement est essentiellement basé sur le fait qu’un règlement municipal adopté en 2014 ne peut s’appliquer rétroactivement à des faits survenus entre 2008 et 2013. Pour les juges, il s’agit là d’une grave faute de droit ( a serious violation of the Rule of Law). Les juges estimant cette problématique suffisante pour donner raison à l’aérodrome, ils ne se sont pas exprimés sur les autres arguments présentés par l’aérodrome, notamment sur les questions de juridiction mais les questions soulevées sont très importantes pour ce secteur. Read the whole judgment in English: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php

Amour, respect, écoute: droits fondamentaux et valeurs humaines en santé mentale

J'ai la chance de côtoyer cet homme généreux et impliqué et j'ai pu lui transmettre mes félicitations en personne. J'ajoute cette mention d'admiration au nom de mon cabinet d'avocat. Récemment, alors que j'étais bénévole dans ses traces auprès de jeunes musiciens, dont nos fils, il me disait: ''C'est un privilège d'être avec eux !'' Je partage pleinement cet avis. Chapeau Me Fafard ! http://www.barreaudemontreal.qc.ca/avocats/me-alec-fafard

Votez, c'est décider ! Soyez décideurs !

Justin Trudeau toujours inactif suivant l'arrêt Jordan: Aucun réel plan d’action proposé concernant la crise suivant l'arrêt (des procédures) Jordan. En effet, bien que les ministres reconnaissent l’urgence d’agir, l’échéancier clair des 2 paliers de gouvernement se fait encore attendre. Le Barreau du Québec réclame cet échéancier afin de donner une structure à un futur plan d’action.

Expect Tariff Lift on Exports ! Close follow ups required. Legal or not?

Pas besoin de vous dire que c'est le homard canadien BLEU, mon homard préféré ! Je demeure disponible si vous voulez des conseils juridiques pour exporter tous vos homards, peu importe leurs couleurs !

Pour une meilleure justice. Le récent arrêt J. L. c. R de la Cour d’appel du Québec énonce que : Le jugement rendu séance tenante ne peut avoir le même niveau de précision que celui rendu après l’exigeant exercice de l’écriture. () En retour, en plus de permettre d’organiser la pensée, l’écriture impose un moment de recul, par opposition à une certaine précipitation à élaborer une décision, et cela oblige à prendre une distance avec la forte impression que laissent parfois... les faits. Les enjeux en matière d’agressions sexuelles sont dévastateurs en cas de fausses accusations tout comme en cas de traumatismes vécus, incluant pour la réelle victime de revivre les événements à travers un procès. Un jugement écrit est la moindre des choses dans ces situations sociales particulièrement difficiles; les émotions présentes séances tenantes ne permettant pas toujours de bien comprendre le jugement. Enfin, l’accès à la justice passe aussi par l’accès aux jugements pour le public, lesquels sont plus accessibles si écrits. See more

World Trade Week NYC @wtwnyc 'The Premier Global Hub for Offshore Renminbi Business' via @upto https://upto.com/e/rJH9O #WTWNYC17

Father of and now mentor on NAFTA 2017...

http://www.winkstrategies.com/webmarketing-enjeux-avocats/

Les tarifs des produits et services du registre foncier seront modifiés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2017.

Accord de libre-échange Canada-Europe: 90 % de l’Accord sera en vigueur prochainement; possiblement dès juin 2017 -Possibilité pour le Québec d'accroître ses exportations vers l’UE de 324 M $ par an d’ici 2022... -Tous les domaines économiques sont touchés: services, finances, énergie, ressources naturelles, agriculture et secteur manufacturier. -Accès au marché des 500 millions de consommateurs de l’UE, (28 États). -Droits de douane éliminés sur 98 % des lignes tarifaires. -Accès au marché public européen -Augmentation des échanges avec l’Europe estimée à 20 % See more

Smart Technologies Business Development Mission to TAIWAN, HONG KONG, AND GUANGZHOU April 24-28, 2017 Trade Mission: The United States Department of Commerce, International Trade Administration, is organizing a Smart Technologies Business Development Mission to Taiwan, Hong Kong with and Guangzhou (China).... The business development mission will help expand U.S. exports for U.S. technology providers of smart transportation, smart building and tech-enabled financial services (fintech).

Employé était sous interdiction de porter son ''carré rouge'' au travail chez Renaud-Bray, son employeur. Il est maintenant congédié pour avoir diffamé contre son employeur sur Facebook.

"La ville est déboutée en cour supérieure dans un jugement cinglant où sont mis en lumière sa mauvaise foi et son but inavoué et inavouable."

Meanwhile, around us...

International Trade and Business Law

Éthique et manipulation internationale dans les hautes sphères du bas jugement.

Prepare now... Busy weeks to come... http://www.worldtradeweeknyc.org/calendar/