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Saviez-vous que la déchéance de l'autorité parentale envers un enfant prévue à l'article 606 du Code civil du Québec n'éteint pas normalement l'obligation pour le parent créancier de payer une pension alimentaire envers l'enfant, mais que l'obligation alimentaire de l'enfant envers son parent, elle, est normalement éteinte (art. 609 du Code civil du Québec). Pour obtenir la déchéance de l'autorité parentale, il faut un motif grave, impérieux ET il faut prouver que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

Dans une décision importante mettant fin à une certaine controverse jurisprudentielle durant depuis un certain temps, la Cour d'appel du Québec rejette essentiellement la pertinence de présenter dans les cours civiles et criminelles les tests polygraphiques. https://www.canlii.org//20/2018qcca1357/2018qcca1357.html

Saviez-vous que les décisions de la Cour des petites créances sont finales et sans appel? Seul un contrôle judiciaire peut être exercé, soit une contestation à la Cour supérieure très difficile à gagner et qui nécessite de prouver que la décision de première instance est déraisonnable ou que des règles de justice naturelle n'ont pas été respectées. Raison de plus pour bien préparer votre dossier aux petites créances et ne pas sous-estimer la tâche de convaincre un Juge de votre point.

Saviez-vous que, il est possible de sous-louer votre appartement à une autre personne sans que votre locateur puisse demander la résiliation du bail, si toutes les conditions suivantes sont remplies: (1) Vous habitez dans un logement qui n’est pas dans une habitation à loyer modique ou dans un établissement d’enseignement; (2) Vous envoyez un avis de sous-location à votre locateur au moins 15 jours au préalable; (3) En incluant le nom et l’adresse du sous-locataire ainsi que;... (4) Les dates et la durée de la sous-location qui doit être entre 1 mois et 12 mois; (5) et vous continuez de payer le loyer au locateur prévu au bail. En effet, la résiliation du bail ne pourra pas être accordée car la destination du logement à des fins résidentielles sera respectée et il n’y aura aucun préjudice sérieux pour le locateur.