Le Balancier

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Pour bien comprendre les enjeux je vous donne à lire la loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif L.R.C. (1985), ch. C-50, article 9 Dispositions spéciales concernant la responsabilité Note marginale : Incompatibilité entre recours et droit à une pension ou indemnité ... 9 Ni l’État ni ses préposés ne sont susceptibles de poursuites pour toute perte notamment décès, blessure ou dommage ouvrant droit au paiement d’une pension ou indemnité sur le Trésor ou sur des fonds gérés par un organisme mandataire de l’État. L.R. (1985), ch. C-50, art. 9 2001, ch. 4, art. 39(F) Note marginale : Responsabilité quant aux actes de préposés 10 L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a) (i) ou b) (i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession. L.R. (1985), ch. C-50, art. 10 2001, ch. 4, art. 40 Cette loi est applicable à tout individu pensionné pas l’état. Voilà l’enjeux si vous avez une pension de l’état et que vous êtes lésé par cette dernière, vous ne pouvez poursuivre l’état même si elle reconnait ses torts. Soyons solidaire pour réparer ce tort qui impact toute personne pansionnée du gouvernement fédéral. https://www.journaldequebec.com//un-veteran-veut-porter-so ADSUM Cc. Sylvain Fern Lafrenière

Entrevue avec Sylvain Fern Lafrenière En route pour la cour suprême du Canada Diffusé en direct le 22 nov. 2020... ADSUM

Bonjour amis/amies de la Fondation Le Balancier La Fondation a besoin de toi, nous travaillons à la création de notre plan de communication intégré. Nous avons donc besoin de toi pour comprendre notre public cible. Pour ce faire nous allons créer 2 ‘’focus group’’, les entrevues seront en présentiel (Zoom) et complètement privées.... Le premier focus groupe sera constitué de vétérans de la Somalie à L'Afghanistan, moyenne d’âge 55 ans. Le second sera constitué de vétéran de l'Afghanistan, moyenne d’âge de 35 ans. Si la participation à cette activité t'intéresse laisse-le moi le savoir dans les commentaires ou en privé, et, avise moi à quel groupe d’âge tu appartiens, que tu soit un militaire actif ou vétéran, j’ai besoin de toi. ADSUM

Rencontre hebdomadaire pour discuter du Gofundme https://www.gofundme.com/f/acces-a-la-cour-supreme-du-canada

Cette rencontre hebdomadaire nous permet à répondre à vos questions, passez un moment avec le commandant de district Claude Lavoie et Guy Riel Officier d'entraide de district pour le district 15.

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Merci d'être là ADSUM de toute l'équipe

Place live pour notre fondation

Pour les organisme comme la nôtre. ADSUM Guy Riel Président fondateur